Préambule
Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserves de l'Acheteur aux conditions générales de vente (ci-après « CGV ») figurant ci-après. Ces CGV s'appliquent à toute offre de vente de produit et/ou de service. La non-application ponctuelle de l’un des articles des CGV par Ulna ne peut être interprétée comme valant renonciation par Ulna à se prévaloir ultérieurement des dites CGV.
Champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Ulna et ses Acheteurs, les deux parties les acceptant sans réserves. Ces CGV prévalent sur toute autre condition figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et formulée par écrit par Ulna.
1 - Devis
1.1 - Toute demande de produit et/ou de service par l'Acheteur donne lieu à l'élaboration d'un devis.
1.2 - Les devis de Ulna sont établis par écrit et sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de la date du devis, sauf stipulations contraires figurant sur le devis.
1.3 - Ulna se réserve le droit de modifier son offre de matériels, produits et services, à tout moment et sans préavis. Les photos ne sont jamais contractuelles.
1.4 - Les prix appliqués sont ceux figurant sur la documentation commerciale et les sites internet au moment de la commande. Ulna se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les informations figurant sur sa documentation commerciale, ainsi que sur ses sites internet, notamment concernant les prix ou les quantités. La modification du prix sur la documentation commerciale ne concerne pas les ventes déjà conclues mais ne vaut que pour l’avenir. Ulna ne peut être tenu pour responsable des éventuelles ruptures de stock.
2 - Commandes
2.1 - Toute commande, y compris celles passées par téléphone, fait l'objet d'une confirmation écrite.
2.2 - La commande mentionne notamment les modèles, les quantités, les couleurs, le prix convenu, le mode de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement s'il diffère du lieu de facturation.
2.3 - Toute modification de commande doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de Ulna et peut donner lieu à une modification du prix et des modalités d'exécution. En cas d'annulation de commande, Ulna conserve, à titre de dommages et intérêts, les sommes versées par le client.
2.4 - Ulna se réserve le droit de refuser toute commande, notamment lorsqu’elle émane d'un client avec lequel Ulna est en litige, par exemple au sujet du paiement du prix d'une commande antérieure.
3 - Délais
3.1 - Les délais de livraison sont communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne sont donnés qu'à titre indicatif.
3.2 - Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Ulna ou d’un cas de force majeure ne peut entrainer l'annulation de la commande. La responsabilité de Ulna ne peut être engagée pour tout préjudice direct ou indirect résultant de ce retard.
3.3 - Toutefois, si pour toute autre cause, la délivrance du produit et/ou du service n'est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date indicative de livraison la vente peut alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. L'Acheteur ne peut prétendre qu'à la restitution des acomptes versés sans autre indemnité.
3.4 - Ulna est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'évènements tels que: lock out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage ou de moule, retard dans les transports, dédouanement ou toute autre cause conduisant à un chômage partiel ou total pour Ulna ou ses fournisseurs
3.5 - Ulna informe l'Acheteur dans les meilleurs délais de la survenance des évènements énumérés ci-dessus.
Ulna - Tout retard de livraison relevant d’un cas de force majeure entraine, au choix de Ulna, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4 - Changements de spécifications techniques
4.1 - L'Acheteur ne peut demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de Ulna en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales intervenant entre la passation de commande et la livraison qui résulterait soit de l’entrée en vigueur d'un texte national ou de droit de l’Union européenne soit de mises à jour des produits par le fabricant.
4.2 - Ulna s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
4.3 - Si Ulna n'est pas en mesure de livrer le produit et/ou d’exécuter le service commandé, Ulna peut alors soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus à l’exclusion de toute autre indemnité, soit livrer un produit et/ou un service présentant les mêmes caractéristiques sur demande écrite de l'Acheteur.
5 - Livraison
5.1 - La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.
5.2 - La livraison s'entend: - soit de l'expédition à l'Acheteur du produit depuis l’usine ou le dépôt de Ulna ; - soit par la mise à disposition du produit dans l’usine ou le dépôt de Ulna.
6 - Transport
6.1 - Le vendeur choisit le mode de transport le plus adapté à l'acheminement du matériel.
6.2 - Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge, frais, risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier, à réception de la livraison, le nombre et l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison.
7 - Contrôle de livraison
7.1 - La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu contradictoirement et en présence du livreur.
7.2 - S'il y a lieu d'émettre des réserves sur l'état de la marchandise, celles-ci doivent être mentionnées sur le récépissé de transport en présence du livreur. Les réserves doivent être précises, complètes et caractérisées, indiquer le nombre exact d'articles, de marchandises, de produits, de colis endommagés et/ou manquants, et apporter des renseignements sur l'état de la marchandise et pas simplement sur son emballage.
7.3 - En cas d'acceptation de la marchandise avec des réserves précises et caractérisées sur le récépissé de livraison, l'Acheteur doit informer Ulna par lettre recommandée avec accusé de réception de tous les vices apparents ou défauts de conformité du matériel livré dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison. A l’issue de ce délai, toute réclamation sera irrecevable.
7.4 - L'Acheteur doit mettre en mesure Ulna de procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s'abstient par conséquent d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7.5 - Le défaut partiel de conformité ne dispense pas l'Acheteur d’exécuter son obligation de payer la partie du matériel qui ne fait pas l’objet de la contestation.
7.6 - Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige Ulna qu'au remplacement, à titre gratuit, du matériel et des pièces reconnus défectueux.
7.7 - Les marchandises doivent être retournées dans un délai d’un (1) mois dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisées. A l’issue du délai d'un mois date de facture, une décote de 25% par rapport au prix d'origine sera imputée sur l’avoir.
8 - Prix
8.1 - Les prix payables par l’Acheteur sont fixés par Ulna dans sa grille tarifaire en vigueur lors de la commande ou, s’il y est dérogé, ceux portés sur le devis.
8.2 - Les prix sont indiqués hors tous droits et taxes qui sont susceptibles d’être mis à la charge du client. Les frais d'expédition et/ou d'installation ne sont pas compris dans le prix.
9 - Paiement
9.1 - Sauf convention contraire, le prix des matériels, produits et services est payable dans les 30 jours de la date d’émission de la facture pour toute commande, sauf accord écrit préalable de Ulna.
9.2 - Le paiement s’entend de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues par l’Acheteur.
9.3 - En cas de non-paiement à l'échéance, Ulna se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours.
9.4 - Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en Euro en provenance de France métropolitaine. Le chèque devra être établi à l'ordre de Ulna et envoyé à l'adresse figurant en pied des présentes.
9.5 - Le paiement comptant ou anticipé ne fera pas l’objet d’escompte.
10 - Défaut ou retard de paiement
10.1 - Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues.
10.2 - Tout retard de paiement donne lieu à : a) L’application d’une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et calculée sur les sommes restant dues jusqu’à complet paiement. b) Le paiement des entiers frais résultant du défaut de paiement. En tout état de cause, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance. c) La possibilité pour Ulna de surseoir à l’exécution de nouvelles livraisons.
11 – Garantie des vices cachés
11.1 - La seule obligation incombant à Ulna au titre de la garantie des vices cachés est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel défectueux, ou le cas échéant les seules pièces défectueuses, à l’exclusion de toute autre prestation ou indemnité, dans une limite d'un (1) an après la livraison, date du bon de livraison faisant foi.
11.2 - Les interventions effectuées au titre de la garantie des vices cachés ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
11.3 - La facture tient lieu de bon de garantie.
11.4 - Le port express des pièces de rechange est à la charge de l'Acheteur, Ulna ne prenant en charge qu'un port classique dans le cadre de la garantie des vices cachés.
11.5 - En cas de livraison d'articles défectueux, la responsabilité de Ulna est limitée soit à leur remplacement gratuit, soit à leur remboursement, au libre choix de Ulna.
11.6 - L'Acheteur ne peut prétendre à une indemnité, au titre de la garantie des vices cachés, en cas d'immobilisation, de détérioration ou de casse du produit sur lequel le matériel a été placé ou fixé.
11.7 - La garantie ne peut être invoquée en cas de bris ou d'altération du matériel résultant d’une erreur lors de la pose des produits.
11.8 - L'Acheteur perd le bénéfice de la garantie en cas: - d'utilisation anormale ou abusive du matériel ; - de réparations ou d’interventions effectuées en dehors des préconisations formulées par Ulna ; - de détérioration du matériel résultant notamment de chutes de matériaux, d’incendie, d’actes de vandalisme ou de malveillance ; - de détériorations ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien.
11.9 - Ulna peut suspendre la garantie en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.
11.10 - La mise en œuvre de la garantie est soumise à l'envoi par l'Acheteur à Ulna du matériel en cause et des pièces d'usure de chacune des poignées pour lesquelles l'Acheteur désire faire jouer la garantie.
12 – Clause limitative de responsabilité
12.1 - Ulna ne peut être tenue responsable des dommages matériels, immatériels et corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
12.2 - La responsabilité de Ulna est en tout état de cause limitée à la valeur des biens commandés par l’Acheteur.
12.3 - L'Acheteur doit être en possession du matériel d'ouverture de porte en urgence dans ses locaux tels que des pinces, carré universel.
13 - Clause de réserve de propriété - transfert des risques
13.1 - Les matériels vendus par Ulna sont livrés et vendus sous réserve du paiement intégral de ceux-ci. Le non paiement, même partiel, autorise Ulna, nonobstant toute clause contraire, à revendiquer les matériels chez l'Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce également en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur.
13.2 - L’Acheteur supporte la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner à compter de leur livraison.
13.3 - La restitution du matériel se fait aux frais et risques de l'Acheteur.
13.4 - L'acheteur veille à ce que l'identification du matériel soit toujours possible.
14 - Nullité d'une clause
14.1 - Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et la stipulation non valide sera remplacée par la stipulation valide la plus proche visant à l’obtention du résultat souhaité par les parties.
14.2 - Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15 - Clause attributive de juridiction
15.1 - Les présentes CGV sont soumises au droit monégasque.
15.2 - Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes CGV donne lieu à une tentative préalable de règlement à l'amiable entre les parties.
15.3 - En cas d’échec de la tentative préalable de règlement à l’amiable, tout litige occasionné par la relation commerciale existant entre Ulna et l’Acheteur est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Ulna, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
16 - Confidentialité - données personnelles
16.1 - L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
16.2 - Ulna s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’Acheteur. Ces informations ne sont utilisées que par les services internes afin de traiter la commande de l’Acheteur. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale si l’Acheteur a préalablement accepté que ses données soient utilisées à ces fins.
16.3 - Les fichiers des Acheteurs de Ulna font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et du CCIN (Commission de contrôle des informations nominatives).